Depuis 2014, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 63 000 euros pour un investissement locatif. À la condition toutefois de louer le bien pendant une durée d’au moins 6 années et de respecter les plafonds de ressources des locataires et de loyer. Mis en place pour les particuliers modestes, le dispositif Pinel permet toutefois de louer à une société ou de proposer une sous-location. Explications.
Jusqu’à 63 000 € de réductions d’impôts en louant en Pinel
Pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % dans le cadre de la loi Pinel, il faut louer à un prix modéré un bien pendant une durée de 6 à 12 ans. Ce logement doit impérativement être proposé nu, c’est-à-dire non meublé, et être utilisé par le locataire comme sa résidence principale. Autrement dit, il n’est pas possible de faire l’acquisition d’un bien en Pinel pour une résidence secondaire ou une location meublée de tourisme.
Pendant 6 ans au moins, le bien doit trouver locataire. Le propriétaire doit veiller à éviter ou réduire les périodes de vacances locatives sous peine de voir son avantage fiscal remis en question par l’administration.
Le locataire doit impérativement respecter les plafonds de ressources en vigueur, qui varient selon la composition du foyer fiscal et la situation géographique du bien. Si le dispositif Pinel vise avant tout à permettre aux particuliers les plus modestes de se loger, il est toutefois possible de louer à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal (un enfant étudiant par exemple), ainsi qu’à une société. En clair, la location aux professionnels en loi Pinel est possible sous certaines conditions.
Loi Pinel : les règles de la location aux professionnels
En Pinel tout comme en Duflot, il est possible de mettre en place ce qu’on appelle un « investissement locatif intermédiaire ». Cela signifie qu’un propriétaire ayant fait une acquisition dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, loue son bien non pas à un particulier, mais à une société qui le donne en location à un de ses salariés. C’est elle alors qui se charge de trouver le sous-locataire, à la condition toutefois de respecter les mêmes critères que pour une location classique.
La location aux professionnels en loi Pinel répond aux mêmes contraintes que la location à un particulier. Le sous-locataire doit donc être une personne physique qui loue une résidence principale nue. Il n’est pas question de profiter de cette largesse pour proposer des prestations touristiques ou hôtelières, avec par exemple un service de réception, une conciergerie, le petit-déjeuner et/ou la fourniture du linge de maison et le ménage.
Ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 pour les zones A, Abis et B1, le dispositif Pinel peut également être accordé aux SCI (sociétés civiles immobilières) qui sont imposées à l’IR (impôt sur le revenu). Les associés doivent alors se mettre d’accord sur la période de location de 6, 9 ou 12 ans. La location à un ascendant ou à un descendant, rendue possible en Pinel, s’inscrit alors facilement dans le cadre d’une SCI familiale.