La loi Cosse est un dispositif fiscal qui vise à accorder une déduction d’impôt sur le revenu locatif allant de 15 à 85 % à tous les propriétaires qui permettent aux ménages modestes d’avoir un logement à un loyer abordable. Cette loi entrée en vigueur en 2017 est très avantageuse pour les propriétaires, mais pour avoir droit à ces avantages, certaines conditions s’appliquent aux propriétaires et aux biens.
Les avantages de la loi Cosse
Dans le cadre de la loi Cosse, l’avantage fiscal accordé au propriétaire se calcule en tenant compte du loyer et de la zone où le logement est situé. Les avantages de louer son logement sous la loi Cosse incluent :
15 % à 85 % de déduction sur les revenus locatifs.
Si votre logement est situé dans une zone où il est particulièrement difficile de se trouver une location, vous pourrez déduire 30 % de votre revenu de location brut dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire. Ce pourcentage grimpe à 70 % s’il s’agit d’un logement loué dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social. Il faut noter que le logement en question doit se trouver dans l’une des zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies par la loi.
Si le logement mis en location se trouve dans une autre de ces zones, vous pouvez déduire 15 % du revenu de location brut dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire et 70 % des revenus si le montant du loyer est fixé pour aider les plus démunis.
Le paiement de votre loyer est garanti
Grâce à l’intermédiation locative, vous n’aurez pas à vous faire de soucis en ce qui concerne la perception de votre loyer. La gestion de votre bien se fera par l’intermédiaire d’une agence immobilière désignée pour s’assurer que les deux parties (propriétaire et locataire) soient satisfaites.
La gestion locative déléguée et sécurisée
La gestion de votre bien locatif étant déléguée, vous êtes plus en sécurité. Les mesures sont prises pour que les locataires respectent votre bien et ne le détériorent pas. En cas de non-respect des termes du contrat de bail par le locataire, c’est l’agence immobilière désignée qui s’occupera de veiller à ce que les différents soient réglés.
Toutefois pour bénéficier de ces avantages qu’offre la loi Cosse, le propriétaire et le logement mis en location doivent répondre à certaines conditions.
Les conditions pour investir en loi Cosse
Les conditions imposées par la loi Cosse sont assez faciles à remplir pour le contribuable français qui souhaite bénéficier des avantages offerts.
Les conditions à respecter par le bailleur-propriétaire
Le loyer fixé doit être modéré et faire l’objet d’une convention avec l’Anah. Le logement ne doit pas être attribué à un membre de la famille du propriétaire ou un proche. Le bailleur doit choisir entre un niveau social, intermédiaire ou très social dans la fixation du loyer.
Les conditions imposées pour le logement
En ce qui concerne le logement mis en location, il doit soit se trouver dans l’une des zones éligibles (A bis, A, B1, B2), soit il doit faire l’objet d’une intermédiation locative s’il est situé partout ailleurs en France. En plus d’être non meublé, le logement doit être attribué à des locataires dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé. Le logement doit être la résidence principale du locataire. Tout bail en cours avant une location dans le cadre de la loi Cosse doit être annulé ou renouvelé.