La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui présente de nombreux avantages. Entre autres, elle permet de profiter d’une excellente réduction d’impôt lorsque vous possédez un logement neuf en France métropolitaine. Toutefois, pour en profiter au maximum, il est important de maîtriser les démarches à effectuer et les précautions à prendre. Voici ce que vous devez savoir.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la loi Pinel ?
Avant de parler des démarches à effectuer pour bénéficier de la loi Pinel, il s’avère important de noter que cette loi concerne les contribuables domiciliés en France. Toutefois, à partir d’une SCI ou en indivision, l’acquisition peut bien avoir lieu. Aussi, lorsque le droit de propriété d’un logement est démembré, la réduction d’impôt ne pourra pas être appliquée.
En outre, lorsque vous souhaitez bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez remplir le formulaire 2044-EB. Il est également important de déclarer vos impôts. Ce formulaire représentera auprès de l’Administration Fiscale, la preuve de votre acquisition de bien en loi Pinel. Voici les détails du formulaire :
- Identité ;
- Date d’achat du logement ;
- Date de la première mise en location du logement ;
- Date d’achèvement du logement ;
- Calcul et montant de la réduction de dépôt ;
- Engagement de location à titre résidentiel pour la durée choisie ;
- Coût du loyer.
Par ailleurs, il faut également fournir en plus de ces documents officiels certaines pièces. Il s’agit entre autres du bail de location, du titre de propriété, etc.
Quelles sont les précautions à prendre quand il s’agit de défiscalisation Pinel ?
Il est bien de connaître et de maîtriser les démarches à suivre pour profiter de la défiscalisation Pinel. Cependant, il est aussi important de connaître les astuces pour éviter et contourner les difficultés potentielles qui peuvent se présenter à vous lors du processus. Voici donc ce qu’il faut faire pour éviter les risques liés à la mise en location du logement.
Privilégier une localisation séduisante
Vous devez prendre en compte la localisation du bien quand il s’agit d’un investissement immobilier en loi Pinel. En effet, c’est un grand atout d’avoir une localisation séduisante et intéressante pour votre bien immobilier. Vous pourriez donc la louer et la revendre sans aucune difficulté.
En outre, vous devez impérativement éviter un emplacement proche d’une nuisance, quelle que soit sa nature. Il faut privilégier tout ce qui peut séduire le grand public. Le moyen le plus simple de le faire est de vous mettre à la place du locataire.
Opter pour la qualité
En matière de bien immobilier en loi Pinel, vous devez opter pour un logement de qualité. Prenez votre temps pour vérifier le sérieux du promoteur immobilier. Vous devez examiner avec soin, les plans des annexes pouvant faire la différence, mais aussi les plans de la distribution. Un promoteur de qualité représente la garantie d’un bien immobilier de qualité. Vous pouvez donc miser sur les Promoteurs de l’Ouest pour bénéficier d’un logement de qualité.
Ne pas négliger les conditions légales
En matière de loi, il ne faut rien négliger. Ainsi, concernant la loi Pinel, il faut faire attention aux conditions légales. Si vous les respectez, cela vous permettra d’éviter des contestations de votre projet. Pour ce faire, il faudra remplir les critères ci-après :
- Critères relatifs au bien : vous devez louer le bien immobilier acheté au titre de résidence principale. Son emplacement doit être dans une des zones définies (Outre-mer, A, A bis, B1 ou bien). Aussi, votre bien immobilier devra répondre aux normes exigées quant à la performance énergétique.
- Critères relatifs à la location : une fois le bien immobilier en votre possession, vous avez au maximum 1 an pour conclure le bail qui doit être de 6 ans au minimum. En fonction des zones, un montant maximum au mètre carré sera fixé pour le loyer. En outre, le locataire ne doit pas négliger les plafonds de ressources maximales qui varient selon la zone de logement et la situation familiale de celui-ci.
Voilà donc l’essentiel à savoir sur les démarches à suivre pour profiter de la défiscalisation grâce à la loi Pinel.